Une fiscalité adaptée

La gestion de l’impôt est allégée pour les entreprises

 

Interlocuteur fiscal unique

 

  • pour les grandes entreprises : la Direction des grandes entreprises (DGE)
  • pour les PME : le Service des impôts des entreprises (SIE)

Partager
Télécharger

  • Répond aux interrogations des investisseurs quant à la fiscalité qui leur sera appliquée
  • Offre la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration fiscale (rescrit)
  • Propose une information fiscale multilingue directement adaptée à leurs besoins
  • Assure l’accès à davantage d’explications en anglais.

 

tax4business@dgfip.finances.gouv.fr

Partager
Télécharger

La sécurité juridique est renforcée

Aménagement et extension à de nouveaux domaines de l’offre de rescrits fiscaux (« ruling »), assortis d’un délai légal de traitement ramené en règle générale à trois mois, et d’une possibilité de second examen lorsque le contribuable n’est pas satisfait de la réponse initialement apportée.

Partager
Télécharger

CIR

1er pays de l’OCDE pour le financement public de la R&D

grâce au Crédit Impôt Recherche.

OCDE, 2021

Partager
Télécharger

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse des cotisations sociales.
Son taux est de 6 % des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018.

Partager
Télécharger

Le taux de l’impôt sur les sociétés

ramené à 25 % d’ici 2022

gouvernement.fr, 2019

Partager
Télécharger

30 % des dépenses de R&D

 

déduites fiscalement jusqu’à 100 M€ (5 % au-delà)

gouvernement.fr, 2019

Partager
Télécharger