La sécurité juridique est renforcée

Aménagement et extension à de nouveaux domaines de l’offre de rescrits fiscaux (« ruling »), assortis d’un délai légal de traitement ramené en règle générale à trois mois, et d’une possibilité de second examen lorsque le contribuable n’est pas satisfait de la réponse initialement apportée.